New Look Home propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci-après dénommé le « Client) est toute personne qui sollicite la société New Look Home pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs...

 

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

1.1            Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations contractuelles entre la décoratrice d'intérieur New Look Home et ses Clients. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) de conseils en aménagement et en décoration, de plan d’agencement et de modélisation 3D. En conséquence, et préalablement à la signature du devis avec la mention « bon pour accord », tout Client ou utilisateur du site internet de New Look Home (www.newlookhome.fr) reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager.  Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

 

1.2          Il est important de noter que tout individu de la Communauté Européenne ou de pays respectant la directive 95/46/CE ne peut invoquer sa méconnaissance linguistique comme motif d'annulation du contrat. New Look Home se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.

 

 

ARTICLE 2 : COMMANDE DE PRESTATIONS

 

2.1          Le Client peut passer commande à New Look Home par le biais d’Instagram, de Facebook, de son site internet, par téléphone ou par courrier électronique.

New Look Home se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande, en fonction de ses disponibilités et de sa capacité à répondre aux besoins spécifiques du Client.

 

2.2         Lors de la commande, le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à New Look Home pour la réalisation des Services, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du projet, les plans des pièces, les préférences esthétiques, les contraintes techniques, les délais et le budget.

 

2.3         New look Home s’engage à faire tout son possible pour satisfaire ses Clients, conformément au devis accepté, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

 

2.4         Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à New Look Home des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de New Look Home, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

2.5         Il est important de noter que ces documents sont des propositions d'idées et ne constituent pas des plans d'exécution, étant donné que New Look Home n'est pas un bureau d'étude ni d’architecte. Les artisans sont responsables de vérifier sur place la faisabilité du projet, de prendre les mesures et de proposer les matériaux adaptés en fonction de leurs compétences professionnelles.

 

 

ARTICLE 3 : RÉALISATION DES SERVICES

 

L'ensemble des services proposés par New Look Home est préalablement défini avant une prise de rendez-vous. New Look Home, s’engage à réaliser ses services conformément aux spécifications convenues avec le Client et dans les délais convenus à la signature du devis. Les devis sont émis pour une période de 30 jours à compter de la date de réception par le client. Une fois le paiement effectué, New Look Home procède au traitement de la commande.

 

3.1          Les prestations de la société New Look Home sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

 

3.2         S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société New Look Home consistent à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

 

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

 

New Look Home s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en respectant les délais convenus et en lui faisant régulièrement part de l'avancée de ses réalisations.

 

4.1           Le Client reconnaît que les prestations proposées par New Look Home se concentrent sur l'aspect esthétique et fonctionnel des espaces, et ne comprennent pas l'évaluation de la faisabilité technique du projet. New Look Home propose des suggestions et des recommandations basées sur ces aspects, mais il est de la responsabilité du Client de vérifier la faisabilité technique auprès des prestataires extérieurs, notamment pour des opérations telles que la pose de matériaux ou la démolition de murs ou cloisons. New Look Home n'intervient pas dans la sélection des solutions techniques ni dans leur mise en œuvre, et par conséquent, sa responsabilité ne peut être engagée à cet égard. Il est fortement recommandé au Client de consulter un professionnel compétent pour évaluer la faisabilité technique des solutions envisagées à partir des suggestions et des projets proposés par New Look Home.

 

4.2         Lorsque New Look Home intervient sur l'assistance des travaux, elle décline toute responsabilité en cas de manquements contractuels, retards dans l’exécution des ouvrages, malfaçons ou vices cachés, non respect des normes de sécurité et d’hygiène par les artisans intervenant dans les travaux. Tout manquement imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

New Look Home n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle.

 

4.3         New Look Home décline toute responsabilité concernant les informations, documents et photos transmis par le Client. Le contenu de ces éléments demeure entièrement sous la responsabilité du Client. New Look Home se base exclusivement sur les informations fournies par le Client pour réaliser les prestations commandées et ne peut donc être tenue responsable d'éventuelles informations erronées transmises par le Client.

 

4.4          Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve sa liberté de choisir l’entreprise à laquelle il souhaite confier ses travaux et New Look Home n’interfère d’aucune manière, dans la relation contractuelle, entre le Client et l’entreprise tierce étant précisé que cette dernière n’agit pas comme sous-traitant New Look Home. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par New Look Home.

 

4.5         New Look Home recommande à ses Clients de souscrire, sur les travaux éligibles, à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de New Look Home ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

 

4.6          Lorsque New Look Home fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par New Look Home ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de New Look Home ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par New Look Home sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

 

4.7         La société, New Look Home n'encourt aucune responsabilité :

• • quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par New Look Home,
  • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par New Look Home et réalisées directement ou indirectement par le client.

 

 

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

 

New Look Home ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons, si New Look Home n’est pas en mesure de les lui transmettre. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de New Look Home ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

 

 

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

 

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant New Look Home de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus :

• les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels,
• la maladie,
• l'incendie,
• l'inondation,
• les arrêts de production dus à des pannes fortuites,
• les épidémies,
• les barrages routiers,
• grève,
• arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, le designer préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant New Look Home et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

 

ARTICLE 7 : HONORAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

7.1           Les tarifs pratiqués par New Look Home, sont disponibles sur le site Internet ou seront communiqués au Client lors de sa demande de devis. Les prix sont indiqués en euros HT, car New Look Home n’est pas assujetti à la TVA (art,293 B du CGI). New Look Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

7.2         Le paiement des Services peut être effectué selon les modalités suivantes :

 

• paiement intégral à la commande : Le Client devra effectuer le paiement total du montant des services pour que la commande soit traitée.
• paiement échelonné : Le Client pourra convenir avec New Look Home d'un échéancier de paiement. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.

 

7.3         Les prestations doivent être réglées par le biais d'un moyen de paiement sécurisé :

• par virement bancaire à la suite de la signature du devis. Les coordonnées bancaires seront communiquées au Client une fois son devis validé.
• par chèque à la suite de la signature du devis. Seuls les chèques en euros libellés à l'ordre d’Alexandra SANNA seront acceptés. New Look Home pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client. Le chèque devra être envoyé à l'adresse suivante : 405 chemin Georges et Georgette Marty, Lieu dit Hoste, 31470 Saiguède. Veuillez noter que le paiement par chèque peut entraîner un délai supplémentaire de traitement en raison des délais de réception et d'encaissement.
• par prélèvement bancaire

 

Le traitement du projet se fera après validation du paiement par la banque, et le Client en sera informé par email.

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation du paiement.

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7.4         Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 8 : ANNULATION, REMBOURSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION

 

8.1          En cas d'annulation de la prestation par le Client avant la finalisation du dossier, et après la période légale de rétractation, un acompte correspondant à 40% du montant total du devis sera conservé par New Look Home à titre de dommages et intérêts.

 

8.2         En cas d'annulation par New Look Home pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Client sera remboursé intégralement des sommes versées, notamment en cas de force majeure :

 

8.3         A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) pour faire valoir son droit de rétractation auprès de New Look Home. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : New Look Home 405 chemin Georges et Georgette Marty, lieu dit Hoste, 31470 Saiguède. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la réception de la lettre.

 

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

9.1          New Look Home conserve la propriété exclusive du concept créatif et de l'image du projet réalisé (moodboards, modélisation 3D, plans, visuels, conseils, dossiers et suggestions de décoration).

 

9.2         De ce fait, le Client devra informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... . Il s’engage à utiliser les livrables fournis lors de la prestation, uniquement pour un usage personnel ou professionnel et s’interdit de les reproduire, les distribuer, les modifier ou les exploiter de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de New Look Home. Dans ce cas très spécifique d’utilisation, il est à noter que le logo et la mention de l’entreprise doivent obligatoirement figurer sur les supports utilisés par le Client. Cela permet d’identifier clairement l’origine des contenus et de préserver les droits de propriété intellectuelle de New Look Home.

 

9.3         En acceptant les présentes CGV, le Client autorise New Look Home à prendre des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation, à exploiter ces photographies ainsi que les éléments constitutifs du projet dans le cadre de la promotion de son entreprise auprès de tiers.

Le Client autorise New Look Home à diffuser et exploiter ces visuels sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, réseaux sociaux, etc.) existants et à venir. L’utilisation de ces éléments sera faite dans le respect de la vie privée du Client sans divulguer d’informations personnelles sensibles.

 

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

 

10.1         Les informations demandées par New Look Home lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

 

10.2        New Look Home s’engage à traiter toutes les informations fournies par le Client dans le cadre de ses Services, de manière confidentielle et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf accord préalable du Client ou obligation légale.

 

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

11.1          Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

11.2         En cas de litige entre New Look Home et le Client, les parties s'engagent à tenter de résoudre celui-ci à l'amiable. À défaut de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

 

Fait à Saiguède le 25/01/2024